Applicables aux prestations de My Serrurier Depanneur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services de serrurerie réalisées par My Serrurier Depanneur auprès de ses clients, particuliers et professionnels.
Nos prestations sont exclusivement des services à domicile : nous intervenons directement sur le lieu indiqué par le client (domicile, local commercial, véhicule).
Le fait de faire appel à nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Un devis gratuit et sans engagement est systématiquement proposé avant toute intervention. Le devis détaille :
L'intervention ne débute qu'après acceptation expresse du devis par le client. En cas d'urgence, le devis peut être établi sur place avant le début des travaux.
Les tarifs de My Serrurier Depanneur sont les suivants :
Les tarifs indiqués s'entendent toutes taxes comprises. Les prix peuvent varier en fonction de la complexité de l'intervention, du type de serrure, des pièces nécessaires et des conditions d'accès.
Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention.
Moyen de paiement accepté : nous acceptons la carte bancaire (Visa, Mastercard, CB).
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, les interventions d'urgence immédiates (ouverture de porte, dépannage en urgence, sécurisation après effraction) ne bénéficient pas du droit de rétractation, le client ayant expressément demandé une exécution immédiate de la prestation.
Pour les prestations planifiées (installation de serrure, devis accepté avec intervention programmée), le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis, à condition que l'intervention n'ait pas encore été réalisée.
My Serrurier Depanneur est couvert par une assurance de responsabilité civile décennale conformément aux articles L241-1 et suivants du Code des assurances.
Cette assurance couvre les dommages pouvant affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Une attestation d'assurance décennale peut être fournie sur simple demande.
Les pièces et fournitures installées par My Serrurier Depanneur bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut constaté sur une pièce installée, le client doit contacter My Serrurier Depanneur dans les meilleurs délais. Le remplacement ou la réparation sera effectué gratuitement si le défaut est couvert par la garantie.
La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un acte de vandalisme ou d'une tentative d'effraction par un tiers.
My Serrurier Depanneur est titulaire du diplôme RNCP Niveau 4 (Titre professionnel Serrurier Dépanneur), inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles.
Cette qualification garantit un niveau de compétence reconnu par l'État pour l'exercice du métier de serrurier-dépanneur.
My Serrurier Depanneur s'engage à réaliser ses prestations dans les règles de l'art et conformément aux normes en vigueur.
La responsabilité de My Serrurier Depanneur ne saurait être engagée en cas de :
Pour toute réclamation, le client peut contacter My Serrurier Depanneur :
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents du ressort du siège social de My Serrurier Depanneur seront seuls compétents.
My Serrurier Depanneur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande de la prestation par le client.
Dernière mise à jour : mars 2026