Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de serrurerie (dépannage, ouverture, remplacement, installation) réalisées par MY SERRURIER DEPANNEUR auprès de clients particuliers et professionnels.
2. Prix et devis
Les prix sont exprimés en euros TTC. Pour les interventions d’urgence, le prix est annoncé oralement au client avant le déplacement. Sur place, avant toute intervention, un devis écrit indiquant le prix TTC est remis au client et signé par lui. Si, après l’ouverture, un remplacement de matériel est nécessaire (cylindre, serrure), un second devis écrit est établi et signé avant les travaux. Pour les travaux non urgents, un devis écrit gratuit est remis. Un devis demandé par un intermédiaire (société de maintenance, plateforme) pour le compte de son propre client peut être facturé : ce point est précisé avant l’établissement du devis.
3. Majorations
Les interventions sont majorées de 50 % en semaine de 19 h à 8 h, et le samedi, et de 100 % samedi après 19 h, dimanche et jours fériés. La majoration est toujours annoncée avant le déplacement.
4. Exécution
Le prestataire privilégie les techniques d’ouverture non destructives. Tout perçage ou remplacement de pièce est soumis à l’accord préalable du client. Le client doit justifier de sa qualité d’occupant ou de propriétaire du bien ou du véhicule.
5. Paiement
Le paiement est dû à la fin de l’intervention par carte bancaire, paiement mobile (Apple Pay, Google Pay) ou virement instantané. Une facture détaillée est remise. Tout retard de paiement d’un professionnel entraîne des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. En cas d’urgence, le client qui demande expressément l’exécution immédiate de la prestation reconnaît que celle-ci, une fois pleinement exécutée, n’ouvre plus droit à rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation).
7. Garanties
Les pièces posées bénéficient de la garantie du fabricant. Les travaux sont couverts par l’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale du prestataire.
8. Médiation et litiges
En cas de réclamation, le client est invité à contacter d’abord l’entreprise par e-mail (contact@myserrurierdepanneur.fr) ou par téléphone (07 82 72 52 61) afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – tél. 01 89 47 00 14 – e-mail : litiges@cm2c.net – en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du prestataire, sous réserve des règles applicables aux consommateurs.
