Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de serrurerie (dépannage, ouverture, remplacement, installation) réalisées par MY SERRURIER DEPANNEUR auprès de clients particuliers et professionnels.

2. Prix et devis

Les prix sont exprimés en euros TTC. Pour les interventions d’urgence, le prix est annoncé oralement au client avant le déplacement, puis confirmé sur place avant le début des travaux. Pour les travaux non urgents, un devis écrit gratuit est remis. Conformément à la réglementation, un devis préalable est fourni pour toute prestation de dépannage à domicile dont le montant l’exige.

3. Majorations

Une majoration peut s’appliquer pour les interventions de nuit, le dimanche et les jours fériés. Elle est toujours annoncée avant le déplacement.

4. Exécution

Le prestataire privilégie les techniques d’ouverture non destructives. Tout perçage ou remplacement de pièce est soumis à l’accord préalable du client. Le client doit justifier de sa qualité d’occupant ou de propriétaire du bien ou du véhicule.

5. Paiement

Le paiement est dû à la fin de l’intervention par carte bancaire, paiement mobile (Apple Pay, Google Pay) ou virement instantané. Une facture détaillée est remise. Tout retard de paiement d’un professionnel entraîne des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. En cas d’urgence, le client qui demande expressément l’exécution immédiate de la prestation reconnaît que celle-ci, une fois pleinement exécutée, n’ouvre plus droit à rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation).

7. Garanties

Les pièces posées bénéficient de la garantie du fabricant. Les travaux sont couverts par l’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale du prestataire.

8. Médiation et litiges

En cas de réclamation, le client est invité à contacter d’abord l’entreprise par e-mail (contact@myserrurierdepanneur.fr) ou par téléphone (07 82 72 52 61) afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du prestataire, sous réserve des règles applicables aux consommateurs.